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substantielle de son contrat de travail comportant un abaissement de sa qualification et de sa rémunération, alors que cette modification était justifiée par la diminution de son aptitude professionnelle

préfet de la Drôme, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé à la suite du dépôt à la sous-préfecture de Nyons de la déclaration de modification

A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES, PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION

de Mme Y... par le motif que cette dernière, qui a refusé de prendre ses fonctions en Champagne-Ardenne, devait être regardée comme démissionnaire ; que la décision du Premier ministre affectant Mme Y

; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

QUE CES MODIFICATIONS NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE SUR CE POINT COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI,

des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de l'école privée Sainte-Marie, la délibération de son conseil municipal du 25 mars 1982 refusant toute prise en charge des dépenses de fonctionnement

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. / (...) 3.

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la

Y... tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la modification du plan d'occupation des sols de Draguignan. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

les maires des six communes du territoire du choix d'un nouveau critère de répartition des crédits d'investissement ouverts dans ce document budgétaire, prenant en compte les recettes réelles de fonctionnement

est ..., représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision du 17 juillet 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

au projet d'aménagement du site du Pont du Gard, objet de l'arrêté déclaratif d'utilité publique contesté, un avis favorable assorti d'observations et recommandations qui ne sont pas de nature à en modifier

qu'en vertu du II de l'article L. 214-4 du même code, l'autorisation peut être retirée, sans indemnité : " / 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification

autorisé le Gouvernement, pendant dix-huit mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour " modifier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction