Y..., JACQUES , POUR L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL SE RENDAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LE 27 FEVRIER 1975, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 46

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant que si, par dérogation

./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

condamné le centre hospitalier de Vienne à réparer les préjudices engendrés par les conditions de l'accouchement de Mme X, le 15 novembre 1993, a limité la condamnation dudit centre hospitalier à 20 % du montant

CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS.

SUPERIEUR A 4.000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU LA SOUS-TRAITANCE D'UN MARCHE PASSE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'UN MONTANT SUPERIEUR A 4.000 FRANCS ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE

NATURELLES ; G UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OU DE MONTAGE DONT LA DUREE DEPASSE DOUZE MOIS" ; CONSIDERANT QU'IL EST CLAIR QUE, D'UNE PART, EN CHOISISSANT COMME EXEMPLE D'ETABLISSEMENT STABLE UN CHANTIER

dépourvue de base légale ; qu'au surplus, de nombreuses pièces fournies au dossier témoignent de sa contribution financière à l'entretien et à l'éducation de son enfant français à proportion de ses ressources

à la suite du retour de la requérante ne rendent manifestement vraisemblable la capacité de l'entreprise à lui verser une rémunération suffisante, le montant initialement prévu de celle-ci ayant été au

B... ne justifiait pas de circonstances postérieures au jugement du tribunal d'instance de Longjumeau, qu'elles soient relatives à ses ressources financières ou à son état de santé, faisant apparaître

l'impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l'organisation volontaire par celui-ci

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que M.

avis à la commission départementale (des opérations immobilières et de l'architecture) les projets d'opérations visés à l'article 5 poursuivis par les personnes énumérées à l'article 4, lorsque leur montant

la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

Compagnie du Midi fait appel, le tribunal administratif de Paris a estimé que le loyer de 389 772 F, ne correspondant pas à un prix normal, il y avait lieu d'écarter la valeur locative fondée sur le montant

) ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an (...) celui dont le compte de campagne a été rejeté

l'annulation du jugement du tribunal administratif et, d'autre part, à la condamnation du conseil supérieur de la pêche à lui verser la somme de 50 000 euros, et réformé le jugement en réduisant le montant

Considérant que les écritures de Mlle A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Lorsque cette minoration excédait le montant de la dotation d'intercommunalité susceptible de revenir à un établissement, celui-ci était assujetti, pour le solde restant, à un prélèvement de l'Etat sur