national des magistrats Force ouvrière sont recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le décret et l'arrêté du 29 juillet 2011 : 3.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M.

des demandes, d'une part, en matière d'impôt sur les sociétés et de cotisations de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1992, 1993 et 1995 et, d'autre part, en matière de taxe

En sixième lieu, le tribunal administratif a écarté, d'une part, comme non fondé le moyen, dirigé contre le permis modificatif, tiré de ce que la façade ouest ne respectait pas le recul minimum imposé

Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Il n'est par suite pas fondé à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par la société SNCF Réseau

Vier, Barthélémy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et autres, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la SOCIETE GENESTYL, - les conclusions de M.

Jacques X..., - les conclusions de M.

des conclusions des requérants à fin de sursis à exécution de la délibération du 21 décembre 1992 et non des conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, son intervention

F... avait soutenu que le nombre de logements autorisé par le permis de construire contesté n'était pas conforme au plan d'aménagement de zone modifié par arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 ; que le

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris et à la décharge des impositions litigieuses : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Sur le moyen tiré

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Pfizer, dont le siège est 23-25, avenue du Docteur Lannelongue à Paris

à l'annulation du jugement du 8 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,- les conclusions

le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; Considérant, d'une part

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 24 février 1987, par lesquels le commissaire de la république de la Gironde a autorisé l'Etat, d'une part

de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 1999 en raison, d'une part, du refus