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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026512054

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007803360

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

département de l'Eure leur a refusé un certificat d'urbanisme positif concernant la parcelle qu'elles possédent en bordure du chemin départemental 312 de Foulbec à Pont-Audemer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur le pourvoi : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur la compétence du préfet pour édicter l'arrêté du 8 août 2018 : 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de lier le présent pourvoi au pourvoi en annulation enregistré au conseil d'Etat le 7 mars 2005 sous le n° 278297 ; 2°) d'annuler le décret n° 2005-1784 du 30 décembre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790106

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement, après l'expiration des délais impartis pour sa transposition, édicter des dispositions méconnaissant les objectifs définis par la directive du Conseil du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692619

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981, le maire de Paris et le préfet de police ont interdit dans les voies et zones réservées aux piétons, sous réserve de dispositions spéciales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799870

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

l'annulation de la décision du 27 juin 1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité syndicale ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005679

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005680

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007933

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

des services pénitentiaires rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au directeur régional de l'administration pénitentiaire de réexaminer ses droits à rémunération et à remises de peines spéciales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036040341

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696573

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

de ladite loi " afin d'assurer la protection du cadre de vie " ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4, et sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837030

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

expulsion selon la procédure d'urgence absolue et sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait ou d'abrogation de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442766

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

pharmaceutique Trimbow, dans sa présentation correspondant à 120 doses, d'une part, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et, d'autre part, sur la liste des spécialités agréées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955307

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) -Affectation des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé (article 12) - Nécessité de mesures réglementaires spécifiques

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835088

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 (57071) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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