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DÉCISION / ECLI
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4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026512054
19 octobre 2012
. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature
1 SS
CETAT:CETATEXT000007803360
22 juin 1992
département de l'Eure leur a refusé un certificat d'urbanisme positif concernant la parcelle qu'elles possédent en bordure du chemin départemental 312 de Foulbec à Pont-Audemer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220
20 décembre 2024
Sur le pourvoi : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur la compétence du préfet pour édicter l'arrêté du 8 août 2018 : 5.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de lier le présent pourvoi au pourvoi en annulation enregistré au conseil d'Etat le 7 mars 2005 sous le n° 278297 ; 2°) d'annuler le décret n° 2005-1784 du 30 décembre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
Le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement, après l'expiration des délais impartis pour sa transposition, édicter des dispositions méconnaissant les objectifs définis par la directive du Conseil du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007692619
4 mai 1984
dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981, le maire de Paris et le préfet de police ont interdit dans les voies et zones réservées aux piétons, sous réserve de dispositions spéciales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799870
17 mai 1991
l'annulation de la décision du 27 juin 1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité syndicale ; 2°) annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000018005679
23 mars 2007
A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M.
CETAT:CETATEXT000018005680
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007933
14 décembre 2007
des services pénitentiaires rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au directeur régional de l'administration pénitentiaire de réexaminer ses droits à rémunération et à remises de peines spéciales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036040341
26 août 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666383
5 juillet 2013
A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696573
16 novembre 1984
de ladite loi " afin d'assurer la protection du cadre de vie " ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4, et sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007837030
28 octobre 1994
expulsion selon la procédure d'urgence absolue et sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait ou d'abrogation de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442766
21 novembre 2016
Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
pharmaceutique Trimbow, dans sa présentation correspondant à 120 doses, d'une part, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et, d'autre part, sur la liste des spécialités agréées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955307
17 décembre 1997
LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) -Affectation des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé (article 12) - Nécessité de mesures réglementaires spécifiques
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835088
3 décembre 2014
d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 (57071) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
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