; QUE, DES LORS, LA REALITE DE CES ACHATS ET DES LIVRAISONS CORRESPONDANTES N'ETANT PAS ETABLIE, LE REQUERANT, QUELLE QU'AIT ETE LA DESTINATION REELLE DE CES VINS, N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REINTEGRATION

X... n'est pas fondé à soutenir que le montant des commissions portées dans ses écritures aurait été réintégré à tort dans ses résultats ; En ce qui concerne les frais généraux dont la déduction a été

bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui habituellement achètent en leur nom

pour seule base le montant des avances consenties et non pas, comme l'a fait l'administration, celui de l'endettement de l'entreprise ; Considérant que M.

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 2005 par laquelle il a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et a prononcé sa réintégration

A..., enjoint à l'évêque de Metz de procéder à la réintégration et à la reconstitution des droits de M. A... et rejeté le surplus de la demande de M. A....

; QUE SEULES LES SOMMES FORFAITAIRES PERCUES DE CE DERNIER CHEF ONT ETE SPONTANEMENT SOUMISES PAR LA SOCIETE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

consacrer à la location de logements et que ce changement devait être assimilé à une cessation d'entreprise entraînant l'imposition immédiate des bénéfices et qu'elle a, en conséquence, d'une part, réintégré

années 1971 et 1972, dans la catégorie des traitements et salaires, d'allocations forfaitaires pour frais versées par la société anonyme "Lita" dont il était le président-directeur général et de la réintégration

DU OU DES BENEFICIAIRES DES REVENUS REGARDES COMME DISTRIBUES CORRESPONDANT A LA SOMME DE 11 160 F DONT ELLE ADMETTAIT LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1976, ET SI ELLE

et 1978 : Considérant qu'en vertu des dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts, les frais de voyage exposés par les personnes les mieux rémunérées d'une entreprise peuvent être réintégrés

donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par (...) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 en conséquence de ces réintégrations

déclarées ne sont pas réintégrées quand il est établi que l'omission ou l'erreur a été commise de bonne foi, celle-ci étant présumée lorsque, d'une part, l'entreprise défaillante présente une attestation

le 18 août 1998 ; que, dans ces conditions, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY, le 12 décembre 2002, après l'intervention de la loi d'amnistie et la réintégration

dans son grade ; 3°) de condamner la Communauté urbaine de Brest à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ET A EVALUE D'OFFICE LE RESULTAT D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS DU REQUERANT ; QU'EN CONSEQUENCES, NON

et sans intérêt qu'elle avait consentis à des organismes habilités afin de se libérer de son obligation de participation à l'effort de construction ; que l'administration fiscale a procédé à la réintégration

les mentions exigées par la loi et relatives à l'indication des bases d'imposition et des montants des redressements ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne les bénéfices non