Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice

d'erreur de droit ; Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se référant aux rapports circonstanciés de l'inspection des installations classées des 24 août et 9 novembre 2005 constatant le non-respect

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : M.

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que dès lors, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en estimant que Mme A... demandait l'annulation de l'arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans son entier et non en tant seulement qu'il était assorti de la prescription relative

de non-opposition à travaux, sans imposer le respect de prescriptions particulières, alors même qu'il n'était pas tenu de le faire ; qu'il suit de là que l'irrégularité formelle de l'arrêté du 3 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B..., justifie d'un intérêt lui donnant qualité à contester la décision par laquelle le Consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M.

de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 suspendant son permis de conduire, la décision verbale de lui retirer à nouveau ce permis et la décision

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

D C, agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'une requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence

(Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Par suite, il était compétent pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la décision du 5 décembre 2018 n'autorisant pas Mme B... à poursuivre sa participation aux épreuves du concours