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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007885984
16 juin 1995
que l'intéressé est admis à cette aide", l'auteur de l'instruction attaquée aurait posé une condition non prévue par la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'instruction attaquée, qui
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120821
15 juillet 2020
En second lieu, il résulte clairement des termes du paragraphe 3 de l'article 15 de la directive du 26 juin 2013, telles qu'ils résultent du rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861103
30 décembre 2015
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) / b. elle doit se substituer
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861104
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198760
22 octobre 2003
être classés en forêt de protection les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; que ceux-ci peuvent être situés dans les parties déjà urbanisées des communes ; qu'il en résulte
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Toutefois, la modification effective de la répartition des sièges était subordonnée à l'édiction d'un arrêté modificatif, qui est intervenue le 2 août 2017.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
S'agissant des moyens tirés de l'atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination : 10.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
des dispositions de l'article 12 de l'arrêté que le constat d'une attaque est subordonné au caractère indemnisable du dommage, ce dont il résulte nécessairement qu'une expertise technique doit être réalisée
Section
CETAT:CETATEXT000028307300
6 décembre 2013
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314457
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008161103
7 juillet 2004
1995 et a pour seul motif la violation, par l'intéressé, de la réglementation applicable à sa profession ; qu'elle constitue, contrairement à ce que soutient le ministre, une sanction administrative et non
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474279.20231206
6 décembre 2023
de marchand de biens et, en tout état de cause, en estimant que son activité était en l'espèce différence de celle d'une société foncière ; - a dénaturé les faits en estimant non pertinent l'indice des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
par une décision unanime. () / L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords () ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418
18 avril 2024
Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par " tirs à effet sonores ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006269
21 mai 2007
vient sa veuve, au titre des années 1990, 1991 et 1992, déchargé l'intéressé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et celui résultant
ECLI:FR:CEORD:2021:457185.20211025
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A et les autres requérants dont le nom figure sur cette requête demandent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008181930
30 juillet 2003
de celle-ci et soumise à l'impôt sur le revenu au nom de M.
CETAT:CETATEXT000018005581
8 février 2007
2006 du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins donnant instruction aux conseils régionaux actuels de poursuivre leurs fonctions disciplinaires au-delà de la proclamation des résultats
CETAT:CETATEXT000008169455
16 février 2004
JX et les autres requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2003, en tant qu'il a constaté les résultats des opérations électorales
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