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2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007885984

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

que l'intéressé est admis à cette aide", l'auteur de l'instruction attaquée aurait posé une condition non prévue par la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'instruction attaquée, qui

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120821

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

En second lieu, il résulte clairement des termes du paragraphe 3 de l'article 15 de la directive du 26 juin 2013, telles qu'ils résultent du rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) / b. elle doit se substituer

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) / b. elle doit se substituer

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

être classés en forêt de protection les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; que ceux-ci peuvent être situés dans les parties déjà urbanisées des communes ; qu'il en résulte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Toutefois, la modification effective de la répartition des sièges était subordonnée à l'édiction d'un arrêté modificatif, qui est intervenue le 2 août 2017.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

S'agissant des moyens tirés de l'atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination : 10.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

des dispositions de l'article 12 de l'arrêté que le constat d'une attaque est subordonné au caractère indemnisable du dommage, ce dont il résulte nécessairement qu'une expertise technique doit être réalisée

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028307300

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314457

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008161103

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1995 et a pour seul motif la violation, par l'intéressé, de la réglementation applicable à sa profession ; qu'elle constitue, contrairement à ce que soutient le ministre, une sanction administrative et non

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474279.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de marchand de biens et, en tout état de cause, en estimant que son activité était en l'espèce différence de celle d'une société foncière ; - a dénaturé les faits en estimant non pertinent l'indice des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par une décision unanime. () / L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords () ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par " tirs à effet sonores ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006269

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

vient sa veuve, au titre des années 1990, 1991 et 1992, déchargé l'intéressé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et celui résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457185.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A et les autres requérants dont le nom figure sur cette requête demandent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181930

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de celle-ci et soumise à l'impôt sur le revenu au nom de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005581

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

2006 du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins donnant instruction aux conseils régionaux actuels de poursuivre leurs fonctions disciplinaires au-delà de la proclamation des résultats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169455

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

JX et les autres requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2003, en tant qu'il a constaté les résultats des opérations électorales

Source officielle

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