requête, enregistrée le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

Par cette requête, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

Par cette requête, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant

représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat, 1 place Fontenoy à Paris, -pièce 5212- (75007) ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note

la pêche et du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relatives à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la pêche ; 2) la note

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la note de service du 31 août 1984

GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE (SGEN-CFDT) demande l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2, 3 et 5 du paragraphe 3-a ("personnels auxiliaires - conditions d'emploi") de la note

condamne l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision contenue dans la note

recherche, organisant les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des professeurs d'enseignement général de collège ; - de la note

Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service UO/D07/560 en date du 11 décembre 2007 du département environnement et sécurité de la Régie autonome des

implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 6 janvier 1992 et tendant à l'annulation du paragraphe 2-5 de la note

-C.F.D.T., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions contenues dans les notes de service des 4 et 7 mai 1984 : Considérant que les

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE NOTE

condamner le département des Bouches-du-Rhône à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 2 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, d'une part, la note

de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Djibouti a pris une note de service le 3 février 2000 relative aux règles applicables en matière de déplacement ; que M.

L.761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant soutient que la note de service du 15 octobre 2002 est entachée de vices propres, en tant qu'elle soumet la désignation des membres des

B est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service qu'il attaque dont les dispositions sont indivisibles. 10.

de greffe et greffiers des services judiciaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RHG3 du 2 août 2021 portant sur les modalités