Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : / A. - Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : / 1° Soit dans les opérations des armées

dernier mandataire, ou si elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer la notification requise, auquel cas il lui incombe de notifier la reprise d'instance à la partie elle-même.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

assorti, dans les mêmes conditions que pour les droits en principal ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la notification de redressements adressée à M.

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

X... a assuré une permanence à son adresse de vacances du 19 décembre 1984 au 10 février 1985 et une permanence effective du 11 au 18 février 1985 ; que cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir

X... indiquait que les redressements envisagés au titre de l'année 1979 étaient effectués selon la procédure d'évaluation d'office du bénéfice professionnel ; que, par suite, le moyen tiré par M.

effectué, depuis leur entrée en France, les démarches nécessaires pour déposer une demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, dans

X... demande que soit liquidée l'astreinte de 1 000 F par jour prononcée par le tribunal administratif, à compter du 4 mai 1995 jusqu'au jour de la réintégration effective, par le motif que sa réintégration

X... n'a pas contesté la réintégration de certains avantages en nature dans son revenu imposable dans la réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée le 8 novembre 1978 ; que, dès

des sommes concernées ou de la notification de l arrêt. 1° Sous le n° 428350, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement