ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA COMMUNICATION

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation

. - SUBVENTIONS EUROPÉENNES - DROITS À PAIEMENT UNIQUE - OBLIGATION DE DÉCLARATION - TRANSFORMATION D'UN GAEC EN EARL - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE GAEC DE DÉCLARER LES DROITS À PAIEMENT UNIQUE QUI

d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement. " ; que si la personne qui s'oblige

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les emplois communaux homologues - Absence.

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Rémunération - Absence de service fait - Justification.

l'autorisant à ester en justice devant lui ; qu'en s'abstenant d'ordonner une telle mesure d'instruction avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande, le tribunal administratif a méconnu les obligations

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble menaçant ruine.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et des moyens - Irrecevabilité.

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Absence d'abandon de poste - Obligation pour la commune de respecter la procédure disciplinaire.

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet de la mission complémentaire.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - | FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE - EFFETS SUR LA VALIDITE D'UNE DELIBERATION.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Trésoriers-payeurs généraux - Rémunérations accessoires.

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Obligation pour l'administration de procéder, à la demande d'un riverain, à la délimitation d'une dépendance du domaine public naturel.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications [R.43 du code des postes et télécommunications] - Etendue.