PAYES DU PORT DU HAVRE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté en date du 28 janvier 1988 par lequel le ministre chargé de la mer a fixé le taux de contribution due par les employeurs

définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant

travail qui, dans son avis d'inaptitude, recommandait de le reclasser dans tout établissement autre que celui de Bussy-Saint-Georges ; - de contradiction dans ses motifs en ce qu'il retient que son employeur

L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, énonce que : " Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires

application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation

une présence effective et permanente dans l'entreprise ou dans l'établissement ..." ; que, par arrêté du 20 avril 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rendu obligatoire pour tous les employeurs

l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le Centre national des arts plastiques (CNAP) à lui verser en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par son employeur

suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

A...est fondée sur le caractère fautif du refus persistant de l'intéressé de se conformer aux directives de son employeur ; que le ministre n'a relevé qu'à titre superfétatoire la circonstance que M.A.

et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; Considérant que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

sur les mesures de protection mises en oeuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur.

du jugement n° 0701352 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Aux termes de l'article L. 4731-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même ordonnance ratifiée : " En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire