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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470880

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470881

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175673

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, eu égard à leur objet et à leur portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001198

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

décision fixant la répartition des sièges au comité central d'entreprise de la société Vénilia ; 3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550301

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

d'enseignant ; que, d'autre part, la circonstance qu'il est co-auteur d'un manuel de droit fiscal général destiné à un public d'étudiants en licence, master ou doctorat et de professionnels, n'est pas non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

des membres du Gouvernement dispose que : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...) peuvent signer, au nom

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision no 676/2002

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028700153

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

des patients, dont la rémunération est assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il suit de là que le contrat litigieux relève de la procédure de passation d'une délégation de service public et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

. (...) ; / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; / 4° Elles sont exactes, complètes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022528

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

du "protocole additionnel" du 28 avril 1999 conclu entre l'Etat et les pharmaciens d'officine ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008108587

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... et de l'association "Collectif pour la gratuité, contre le racket " tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203553

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

durée déterminée que dans les cas suivants : (...) / 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037545371

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que, d'une part, la recommandation dont la suspension est demandée porte atteinte aux intérêts collectifs des malades que l'association requérante

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175681

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il en résulte qu'il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à en déterminer les modalités de mise en oeuvre par la définition du cadre de la prévention ou de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

caisse de retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : Considérant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006280

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (...) ; qu'aux termes des dispositions

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886083

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril résultant de l'état de cet immeuble ; que les mesures ainsi prescrites n'ayant pas été complètement mises en oeuvre

Source officielle

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