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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470880
5 août 2011
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre
CETAT:CETATEXT000024470881
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175673
29 juillet 2020
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, eu égard à leur objet et à leur portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008001198
14 juin 1999
décision fixant la répartition des sièges au comité central d'entreprise de la société Vénilia ; 3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
d'enseignant ; que, d'autre part, la circonstance qu'il est co-auteur d'un manuel de droit fiscal général destiné à un public d'étudiants en licence, master ou doctorat et de professionnels, n'est pas non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996220
11 janvier 2019
des membres du Gouvernement dispose que : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...) peuvent signer, au nom
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision no 676/2002
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028700153
7 mars 2014
des patients, dont la rémunération est assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il suit de là que le contrat litigieux relève de la procédure de passation d'une délégation de service public et non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
. (...) ; / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; / 4° Elles sont exactes, complètes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022528
16 février 2001
du "protocole additionnel" du 28 avril 1999 conclu entre l'Etat et les pharmaciens d'officine ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F au titre des frais exposés par eux et non
1 SS
CETAT:CETATEXT000008108587
14 décembre 2001
X... et de l'association "Collectif pour la gratuité, contre le racket " tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203553
5 mai 2010
durée déterminée que dans les cas suivants : (...) / 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
CETAT:CETATEXT000037545371
23 octobre 2018
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que, d'une part, la recommandation dont la suspension est demandée porte atteinte aux intérêts collectifs des malades que l'association requérante
CETAT:CETATEXT000042175681
Il en résulte qu'il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à en déterminer les modalités de mise en oeuvre par la définition du cadre de la prévention ou de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
caisse de retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : Considérant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006280
25 mai 2007
, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (...) ; qu'aux termes des dispositions
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886083
30 avril 2014
Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril résultant de l'état de cet immeuble ; que les mesures ainsi prescrites n'ayant pas été complètement mises en oeuvre
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