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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757750

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Par un arrêt n° 17NT00542 du 17 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune des Sables-d'Olonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601167

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2011 du directeur du centre hospitalier de Bigorre refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952103

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A ; que, par un jugement du 19 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes en tierce opposition de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702183

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491153.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008140927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513087

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008462

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de leur part ne soit formulée dans ce délai./ S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après./ Aucune approbation n'est requise pour les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502064

Admin. suprême

15 octobre 2012

15 octobre 2012

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984251

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une expertise constatant son aptitude ; 2°/ de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136836

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571749

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

, sous la tribune du groupe d'opposition " La Voix des Scéens ", de rétablir la police d'écriture initiale de cette tribune et de faire état de ce litige dans le prochain bulletin.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468181.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka Prigent Drusch, au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202151

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893789

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

des syndicats de l'Etat - CGT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254504

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

prononcées par le tribunal de grande instance de Rouen statuant en matière correctionnelle, le préfet de l'Eure a pris à son encontre le 16 octobre 2000 un arrêté d'expulsion ; que ce dernier a été mis à exécution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Contes (Alpes-Maritimes) lui a refusé la délivrance d'un

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117324

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498608.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

procédure suivante : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle

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