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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757750
30 mars 2018
Par un arrêt n° 17NT00542 du 17 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune des Sables-d'Olonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601167
1 octobre 2014
requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2011 du directeur du centre hospitalier de Bigorre refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952103
20 octobre 2010
A ; que, par un jugement du 19 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes en tierce opposition de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702183
25 juillet 1985
Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491153.20240304
4 mars 2024
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008140927
13 novembre 2002
le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la suspension de l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513087
15 juillet 2010
mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008462
7 octobre 1998
de leur part ne soit formulée dans ce délai./ S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après./ Aucune approbation n'est requise pour les
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502064
15 octobre 2012
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007984251
28 mai 1999
encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une expertise constatant son aptitude ; 2°/ de suspendre l'exécution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136836
2 octobre 2009
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571749
20 mai 2016
, sous la tribune du groupe d'opposition " La Voix des Scéens ", de rétablir la police d'écriture initiale de cette tribune et de faire état de ce litige dans le prochain bulletin.
ECLI:FR:CECHS:2023:468181.20230502
2 mai 2023
au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka Prigent Drusch, au titre de l'article L. 761-1 du code
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202151
13 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000041893789
12 mai 2020
des syndicats de l'Etat - CGT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
prononcées par le tribunal de grande instance de Rouen statuant en matière correctionnelle, le préfet de l'Eure a pris à son encontre le 16 octobre 2000 un arrêté d'expulsion ; que ce dernier a été mis à exécution
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Contes (Alpes-Maritimes) lui a refusé la délivrance d'un
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117324
29 novembre 2017
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498608.20250616
16 juin 2025
procédure suivante : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250904
4 septembre 2025
B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
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