. ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

A CE QUE LEUR SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

silence gardé pendant plus de quatre mois par le délégué régional de l'ONIVINS sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au versement de la prime d'abandon définitif de la vigne prévue par le règlement

DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU

Mlle Sebil X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Guadeloupe devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 11 mai 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

selon lequel il faudrait appliquer au fonctionnaire détaché la règle statutaire qui lui est la plus favorable ; qu'il suit de là que les moyens tirés du défaut de réponse aux conclusions et moyens de

L'IMPOSITION CONTESTEE CALCULEE SUR UNE BASE DE 49, 130 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut

règlement avec une seule relégation.

PUBLICS - UGAP, dont le siège est 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, à Marne-la-Vallée (77444) Cedex 2 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

du juge des référés du Conseil d'Etat du 31 mars 2014 ; - le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas compétent pour édicter des règles sanitaires régissant l'entreposage

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

Par une ordonnance du 25 mai 2022, dont la commune de Grenoble relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'article 10 du règlement des piscines de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 5 septembre 2000, en tant qu'il a annulé ses arrêtés du 2 septembre 2000 ordonnant

existantes ou à créer, non exclusivement liées au groupe des banques populaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1917 et le décret du 19 mai 1951 pris pour son application ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1103959-7 du 25 novembre 2013, enregistrée le 4 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis

B...A...relève appel de cette ordonnance. En ce qui concerne l'urgence : 4.