Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013-41 du 5 février 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

demande de Mme Christine A, a annulé le jugement du 27 juillet 2000 du tribunal administratif de NouvelleCalédonie en tant qu'il a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel

D ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire ministérielle DHOS/M/M4 n° 2001-201 du 30 avril 2001 relative à l'examen des dossiers de candidature au

Par un arrêt n° 24VE02043 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé cette ordonnance et, d'autre part, transmis, en application de l'article

d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe la population de la commune à un chiffre de 4 864 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; Vu les autres

CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE"; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes

approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires ; - le code de justice administrative

X... et Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28

DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUE LES MANDATS DU PRESIDENT ET DES AUTRES

à huit mètres de la voie communale n° 19 dénommée Chemin des Chèvrefeuilles à Grasse ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 octobre 1986 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocat de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers et ses annexes I, II et III ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre des frais irrépétibles, la somme de 2 500 F ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en