et aux libertés ; Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ; Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de

elle-même, susceptible de vicier la régularité de l'avis émis ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, s'il est interdit aux notaires de recevoir

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; Considérant qu'il ne ressort

légalement recevoir exécution qu'après avoir été notifié à la personne concernée, le tribunal administratif de Dijon n'a pas relevé d'office un moyen nouveau ; qu'ainsi, les dispositions de l'article

.) ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dépenses relatives aux travaux hydrauliques doivent être prises en compte en fonction du degré d'intérêt que les personnes intéressées sont

A...à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au 15 décembre 2013 pour un montant de 16 246,18 euros.

égale au quart de sa pension par suite de son obligation de recourir à l'aide constante d'une tierce personne, à compter du 5 octobre 2001, date de sa demande initiale ; 2°) réglant l'affaire au fond,

A C et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni (département de Mayotte) occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et

..., et l'invitant à quitter la France ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 portant

directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1978 EN REDUCTION DES COMPLEMENTS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE SUR LE REVENU DES PERSONNES

borné à relever que l'arrêté du 5 avril 2001 du président du conseil général approuvant le règlement particulier des horaires de travail dans ce service était postérieur aux arrêtés litigieux et ne pouvait

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

X... est recevable ; que, par suite, la fin de non recevoir soulevée par le préfet de Vaucluse doit être écartée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

de la défense, la cour régionale des pensions de Paris a infirmé ce jugement et rejeté sa demande ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : 2.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est