d'Angers, qu'elle occupait en vertu d'un contrat de concession conclu avec la société anonyme d'économie mixte Sominval, gestionnaire de ce marché d'intérêt national.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la Fédération nationale des marchés de France.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, - les conclusions de M. X....

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ayant pour activités la composition, la photocomposition, la gravure, la photogravure et la reprographie et de rétablir à 1,2 % le taux net des cotisations pour ces entreprises.

A n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale d'aménagement commercial : Considérant

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d'aménagement commercial a accordé à la SAS Bedesoline et à la SARL Entreprise Jalade l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à

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, "tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise" ne sont pas applicables à La Poste ; que, pour mesurer l'audience des

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PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE

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