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Le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains impose quant à lui aux exploitants de tenir à jour un document

Considérant que l'étude d'impact présente, en revanche, de manière détaillée les dimensions et les caractéristiques des différents types de pylônes qui seront mis en place, ainsi que leur effet sur le

autres chaînes existantes sur la TNT qui présentent, pour beaucoup, un caractère généraliste, cherché à sélectionner, dans la procédure en cause, des chaînes permettant d'accroître la diversité des types

Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ".

Le premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique prévoit que : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun ".

code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques

que l'article R. 5104-15 précise les missions des pharmacies à usage intérieur fixées par l'article L 5126-5 précité en distinguant les missions que doit être en mesure d'assurer toute pharmacie de ce type

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mutagène se produisent au niveau cellulaire et que, dès lors, il n'y a pas de différence dans la manière dont cet agent affecte l'ADN, qu'il soit appliqué in vivo ou in vitro, et qu'il est attendu que le type

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, elle n'était pas subordonnée à la vérification par le préfet que les maires des communes concernées par le projet ne feraient pas usage des pouvoirs de police

Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer la continuité de l'exercice des pouvoirs de police en matière de concentrations antérieurement détenus par le ministre chargé de

dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ; Considérant, d'une part, que les 5° et 6° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique

différentes parties du territoire, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des différents types

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - la convention n° 102 de l'Organisation internationale du travail de 1952 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

modifiée, que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ferait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police