et de l'industrie ; - l'instruction méconnaît le principe de sécurité juridique.

de commerce et d'industrie (CCI) de Colmar ; 2°) d'enjoindre à la juridiction désignée de statuer sur le référé d'heure à heure introduit à l'encontre de la décision de la CCI de Colmar refusant de lui

Les requêtes présentées par M.

et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par une ordonnance n° 2200967 du 30 août 2022, enregistrée le 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 89 354, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DE DEFENSE DE SANCE ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

X... a siégé à la séance du 15 octobre 1979 de la même commission comme commissaire désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse, sans que sa présence ait été contestée par la société,

de commerce et d'industrie d'Ajaccio dans le cadre d'une mise en disponibilité, c'est en application de l'article 3 du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a enjoint

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, représentée par son président en exercice, demeurant

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; M.

l'industrie. 8.

dans lesquelles il peut être, dans ces périmètres, dérogé à l'obligation de raccordement ne peuvent être regardées comme portant à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte injustifiée. 21

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

INFORMATIONS" LES MOTIFS DE SA CANDIDATURE AU CONSEIL GENERAL, CETTE INFORMATION FAITE PAR L'ORGANE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES PYRENEES-ORIENTALES, DONT M.