Par suite, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 4, l'intéressé n'est pas fondé à faire état de la prescription des faits qui lui sont reprochés. 9.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal

de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales

s'opposait à ce que le gouvernement fît porter son choix sur un agent qui n'appartenait pas au personnel de direction des établissements hospitaliers ; Considérant enfin que si l'article 175 du code pénal

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

irrégulière ; que cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors que ni le certificat médical ni la motivation de l'arrêté ne se prononcent sur l'état de santé actuel du malade, contrairement aux prescriptions

A en demande l'annulation ; Sur l'application de l'amnistie : Considérant que les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière n'ont pas le caractère d'une sanction pénale, ni celui

A en demande l'annulation ; Sur l'application de l'amnistie : Considérant que les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière n'ont pas le caractère d'une sanction pénale, ni celui

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Il n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une nouvelle infraction pénale.

adhérents, en les obligeant à détruire leurs stocks de fleurs et feuilles de chanvre et en les privant de revenus représentant entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires, sauf à les exposer à un risque pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la fédération requérante doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions, divisibles des autres prescriptions du décret

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

assorties de mesures transitoires, de nature, d'une part, à caractériser une situation d'exercice illégal de la médecine des animaux concernant les praticiens en exercice, exposés à de lourdes sanctions pénales

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué sur la requête de Mme X... n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de prescription