ne faisait état que de ses fonctions de responsable de fabrication ; qu'il a été relevé pour expliquer le licenciement, ainsi qu'il ressort notamment d'une lettre du 31 août 1981 adressée à M.

N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR SIGNER LES 89 LETTRES DE LICENCIEMENT ADRESSEES AUX SALARIES LICENCIES ET QUE LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES LICENCIES AURAIT ETE PORTEE PREMATUREMENT A LA CONNAISSANCE DE

le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été

X..., la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 août 1984 et la décision implicite du ministre des transports autorisant le licenciement pour faute de M.

au licenciement pour faute de M.

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1995 par laquelle l'inspecteur du travail de Colmar, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

; que si la nouvelle réglementation en vigueur ne prévoyait plus de procédure particulière d'examen de ces recours, il appartenait au directeur départemental compétent pour autoriser les licenciements

travail ; que dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là, que l'inspecteur du travail d'Evry n'a pu légalement autoriser, par sa décision en date

Vu la procédure suivante : La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail

Vu la procédure suivante : M.

FORME APPEL DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DES 16 JUIN ET 30 JUIN 1981 CONCERNENT LE LICENCIEMENT DE MME X...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié

DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1969, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE A LICENCIE

"Le Domaine d'Auzan" à procéder à son licenciement ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 janvier 1984 accordant à la société ACCAM l'autorisation de licencier

; que, dans ces conditions, la décision précitée du 12 février 1981 est intervenue sur une procédure irrégulière et est ainsi entachée d'illégalité ; que M.

DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT

jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde du 6 janvier 1984 refusant d'autoriser le licenciement