des cotisations prévue à l'article 163 quatervicies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003

suivie devant les premiers juges ; Sur la réintégration dans les résultats de l'exercice clos en 1975 d'une somme versée en exécution d'un engagement de contre-garantie : Considérant qu'il résulte de

X... contre les impositions contestées, lorsqu'un contribuable demande la décharge d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais

et de chiffres d'affaires constituait une poursuite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

fiscales : L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : (...)

A, l'administration fiscale a taxé d'office les crédits bancaires non justifiés de ce dernier, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant que revenus d'origine indéterminée

-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

D'une part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement d'impôt est prononcé par l'administration

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la période allant de janvier 1997 à mai 2000, l'administration fiscale a remis en cause les droits à déduction

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la période allant de janvier 1997 à mai 2000, l'administration fiscale a remis en cause les droits à déduction

Par suite, une liste des locaux ainsi reconnus, ou un bordereau ou un autre document par lequel le ministère chargé des affaires étrangères se borne à notifier à l'administration fiscale qu'un local fait

déchargé la société Hernandez Promotion des impositions supplémentaires afférentes aux années 1980 et 1981, en raison de l'utilisation irrégulière de la procédure de rectification d'office par l'administration

ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par un jugement du 26 septembre 1996 notifié à l'intéressé le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention fiscale du 7 novembre 1973 conclue entre la

nouées par la société en relations de louage de service, invoquait implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et que, la société Azur industrie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de