l'article 5 quater du règlement CE.E. n° 80468 ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une primenationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

..)" ; que le requérant soutient que l'activité de "productique" de la SNC Gallet-Morel visant à l'amélioration de la productivité des entreprises par l'informatisation et la robotisation de leur production

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection

demande du 21 février 2004, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 août 2002 portant désignation du site Natura 2000 du marais poitevin (zone de protection

rejetant explicitement le recours gracieux de l'ANRS ne les comportait pas à nouveau, les délais de recours contentieux ont couru à l'encontre de l'association requérante ; qu'ainsi ses conclusions sont tardives

1964 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 65-472 DU 23 JUIN 1965 ET N° 75-536 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N° 61-547 DU 26 MAI 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION

de son recours gracieux, pour contester le refus opposé à sa demande ; que sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 8 août 2003, ayant été formée après l'expiration de ce délai, est tardive

notifié par voie postale le 22 juillet ; que, dès lors c'est à tort que par le jugement attaqué du 25 juillet 1992 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive

bien aux pensionnés, dont les droits sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

destinataires d'une décision implicite ou explicite de rejet et a ainsi porté atteinte au principe d'égalité reconnu par la même Convention ; - commis une erreur de droit en estimant que sa requête était tardive

document n'était pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de l'urbanisme de la côte picarde, en ce qu'il prévoyait la création d'une zone UC dans un secteur réservé par ce schéma à la protection

d'une part, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "10- Lors que la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements dont la production

X... indique dans ses productions avoir eu régulièrement connaissance le 31 décembre 1986 ; que la requête de M.

ainsi qu'il a été dit le 20 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que cette décision, qui a fait l'objet d'un recours gracieux, d'ailleurs tardif

novembre 1945 eût été consultée ; que ce jugement est devenu définitif à la suite d'une ordonnance en date du 26 janvier 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat rejetant comme tardif

du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements", et d'autre part, en son article 39 que "les houillères du bassin sont des organismes de production

février 1984, soit dans le délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R.192 précité ; que, dès lors, la commune de Lanvénégen n'est pas fondée à soutenir que la requ^ete susvisée serait tardive

pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet la construction, l'exploitation et la gestion d'installations de production