été assujettie en application de cette méthode ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement avant-dire droit du 11 février 2011 par lequel, après avoir écarté le nouveau local de référence proposé

correspondant à la perte de ses salaires pour la seule période allant du 8 septembre 1982 au 3 décembre 1982, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de ses salaires pour la période postérieure

sa soeur, a bénéficié d'une décision favorable de la commission de médiation pour l'attribution d'un logement de type T3 ; que, dépourvu de logement à la date de cette décision, il a accepté une proposition

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur sa demande d'agrément de vingt des formations qu'elle propose

par les centres commerciaux concernés eu égard à la distance plus importante à parcourir pour les clients et à l'écart entre les prix proposés par les centres commerciaux et les concurrents ; - l'arrêté

de la décision de mise en instance de classement en date du 20 juin 1988 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 18 mars 1924, le ministre de la culture, lorsqu'il se propose

foncières doivent être desservies par une voie publique d'une largeur d'au moins 5 mètres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du 2-4 de l'article IUA3 résulte des propositions

foncières doivent être desservies par une voie publique d'une largeur d'au moins 5 mètres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du 2-4 de l'article IUA3 résulte des propositions

L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur ; qu'aux termes du paragraphe 21 de l'article 50 : Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement ou un hébergement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui proposer

. / Dix-huit représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ; / Six représentants désignés

Considérant que si deux propositions de postes ont finalement été adressées à Mme B...

B..., entré au service de La Poste en 1989 en qualité de préposé et employé en dernier lieu comme facteur dans l'établissement de La Poste de Marseille Le Redon, a réintégré ses fonctions, le 26 février

A ETE MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE AIENT ENTENDU FAIRE ETAT DE FAITS POSTERIEURS AU DECRET DU 7 OCTOBRE 1950, QUI A PLACE CET OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI : QUE, PAR

produits entrant pour une part prépondérante dans la pâtisserie qu'aux produits de viennoiserie étaient sensiblement supérieurs ; que le vérificateur ayant calculé les recettes d'après les éléments propres

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) doit être motivé" ; qu'il résulte de l'instruction que si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé

Par un jugement n° 2400348 du 12 décembre 2024, postérieur à l'introduction du présent pourvoi, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision par laquelle le président du gouvernement

tendant à l'abrogation d'un règlement est tenue d'y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

X... qu'il allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1975 à 1978, était en droit de lui proposer le 24 décembre 1979 un nouveau forfait pour l'année 1975 en fonction

requérante ne pouvait utilement invoquer les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, dont la date de publication est postérieure