de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés

Il découle de ces stipulations que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

d'annuler le jugement n° 0307159 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

: La société par actions simplifiée (SAS) Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, lorsque les éléments inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise commerciale individuelle étaient les biens de la communauté existant entre deux

société Marbres du Boulonnais ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

A...ont procédé à la cession des titres en cause, en pleine propriété, au profit de la société Finaper, après s'être engagés à remployer les fonds issus de la cession pour l'acquisition d'un autre bien

, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; / 2° Réalise les études, les documents topographiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la propriété des personnes publiques

conclusions du pourvoi de la société Dacsa France dirigées contre le jugement nos 2003948, 2102791l du 9 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, relatives à la taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021 dont il a été accusé réception le 12 mai 2021, d'abroger l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens

Pierre X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communauté de M. et Mme Pierre X... dans la

En dernier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l

0604020-0605252-0607448 du 5 juin 2007, rectifié par ordonnance du 10 juillet 2007, du tribunal administratif de Lille, a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

adressées le 29 mai 1981 par la commune de Brest tendant à l'assujettissement des activités et des installations de l'arsenal maritime de Brest, à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés