/Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par

obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement

du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une

de l'article 47 de la Constitution relatives aux conditions de vote des lois de finances ; que toutefois, les règles prévues par l'article 47 de la Constitution ne sont pas au nombre des droits et libertés

34 de la Constitution, ces règles ne sont pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution ; 4.

Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires. / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle

BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

sociale de l'Hérault a, par un jugement du 18 décembre 2018, annulé le redressement entrepris par la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à l'encontre de M.

obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement

et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

à ces contrôles en cas de recherche ou de constat d'infraction constitutive de travail illégal figurant à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 2.