Considérant qu'en prévoyant, au 3° de l'article 52 du décret attaqué, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque l'agent "a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime

antérieur de retraites. / Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor (...). / Il en est de même

ces travailleurs au régime général d'assurance maladie et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, " les mesures relevant du domaine

cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime

la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige postérieure à la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit, en son article 15, l'affiliation au régime

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service

34-1 et 34-2, définit les "déchets soumis aux dispositions du chapitre II du titre II, au nombre desquels elle range les "déchets des ménages" ; que le régime "particulier" déterminé par les articles

du 24 juin 1974 et doit, par suite, être pris en compte comme service ouvrant droit à l'option en faveur d'une pension ouvrière prévue par la loi du 28 décembre 1959, les dispositions précitées du régime

Aux termes de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises : " 1.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

an de traitement moyen indiciaire, servi par l'Etat et, d'autre part, le montant du capital-décès correspondant à trois mois de rémunération moyenne mensuelle dans la limite du plafond, servi par le régime

antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général

E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général

portant amnistie ; Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale

, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime