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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041068
23 décembre 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00574 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701926 du
CETAT:CETATEXT000025041069
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00575 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701674 du
CETAT:CETATEXT000025041070
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00576 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701156 du
CETAT:CETATEXT000025041071
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00584 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0612340 du
CETAT:CETATEXT000025041072
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00583 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0708044 du
CETAT:CETATEXT000025041073
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00582 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0607327 du
CETAT:CETATEXT000025041077
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00579 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0606242 du
CETAT:CETATEXT000025041078
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00578 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709333 du
CETAT:CETATEXT000025041079
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00572 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0606570 du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770361
27 mai 1991
d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104921
28 mai 2003
hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958755
28 mai 2020
du refus de la commune d'y procéder ou à l'appui d'une demande de réparation. 7.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183456
25 juin 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417374
22 novembre 2019
A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants Wainé et Woody A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation
CETAT:CETATEXT000007697764
6 décembre 1985
EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487719.20240326
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660219
14 juin 1978
du Nord, en date du 7 juin 1971, autorisant le service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais à occuper temporairement la parcelle n. 1017, située sur le territoire de la commune de Looberghe
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007844270
30 novembre 1994
Legrand, d'autre part, le jugement du 5 juillet 1989 dudit tribunal ayant condamné ladite commune à verser la somme de 401 643 F aux requérants ; 2° rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif
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