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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041068

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00574 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701926 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041069

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00575 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701674 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041070

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00576 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701156 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041071

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00584 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0612340 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041072

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00583 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0708044 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041073

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00582 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0607327 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041077

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00579 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0606242 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041078

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00578 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709333 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041079

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00572 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0606570 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104921

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958755

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

du refus de la commune d'y procéder ou à l'appui d'une demande de réparation. 7.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183456

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417374

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants Wainé et Woody A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697764

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487719.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660219

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

du Nord, en date du 7 juin 1971, autorisant le service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais à occuper temporairement la parcelle n. 1017, située sur le territoire de la commune de Looberghe

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844270

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Legrand, d'autre part, le jugement du 5 juillet 1989 dudit tribunal ayant condamné ladite commune à verser la somme de 401 643 F aux requérants ; 2° rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif

Source officielle

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