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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629042

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

l'année 1981 à raison de l'intégralité de la base taxable du cabinet, soit la valeur locative, pour l'année 1979, des immobilisations passibles de taxe foncière et le dixième des recettes perçues par le redevable

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629056

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629058

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629074

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629080

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629082

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836206

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836507

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836794

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836795

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837077

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837079

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839250

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839621

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841245

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

X... ne serait pas recevable en tant qu'elle concerne les impositions établies au titre de ces deux dernières années ; Sur le bien fondé des impositions restant en litige : Considérant, d'une part, qu'aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837814

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle dont elle était redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839078

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633137

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier