construire et d'autorisation d'exploiter des 9 mars 2015 et 22 janvier 2016, d'autre part, faisant usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Eole-Res, devenue société Res, l'autorisation

requérante invoque des moyens relatifs aux autorisations délivrées à d'autres candidats, ces moyens sont inopérants à l'appui de conclusions dirigées exclusivement contre une décision portant refus d'autorisation

POUR l'ABOLITION DE LA TORTURE - France (ACAT - France), dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris (75019), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MÉDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTÉ RÉFUGIÉS EN FRANCE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" et de M.

et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de l'association.

Le refus de l'autorisation est motivé" ; Considérant que, pour rejeter la candidature de l' ASSOCIATION RADIO 34, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas

sur place, que l'installation en cause ne nécessitait pas d'autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme, l'a fait savoir le 17 décembre 1992 à l'association requérante, mais n'a établi aucun

et était justifiée au regard des modalités de financement propres à l'établissement ; que, par suite, en accordant l'autorisation sollicitée, après s'être assuré du refus opposé par M.

Par un arrêt n° 19LY02806 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à la société l'autorisation demandée.

X... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

X...) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger

de l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est rejetée.

a confirmé son refus le 11 mars 1991 ; que l'association n'était recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir que la seconde décision de refus du préfet ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir

à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pourvois de l'association Engoulevent et de Mme F et autres doivent être rejetés ; 13.

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à

de communication que dans le cas où la demande impliquerait de procéder à des recherches auprès d'autres organismes ou entraînerait une charge de travail disproportionnée.

2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais des Baux (ADMB) à procéder aux mesures associées à la

2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles (ADMA) à procéder aux mesures associées à la