; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 30 août 2001 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à sa mère, Mme Marie-Josiane

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mlle

administrative, d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, a minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les garanties

jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1985 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé

de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement européen, Mme C... soutient que c'est à tort que les commissions de propagande de Paris et du Val-de-Marne ont refusé

Elle ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : ... 3°/ Les garanties techniques et financières mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 9 sont insuffisantes au

) pendant le mois de janvier 1985 et contre la décision du 18 avril 1985 du préfet du Lot-et-Garonne rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

Sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé

de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal / L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans / Elle peut être refusée

à Mlle A par les autorités consulaires en Guinée ; que par la décision attaquée du 2 juin 2010, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

.) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

du centre hospitalier universitaire de Tours ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir