Article 2 : L'Etat versera une somme de 12 000 F au SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, d'une part, et ensemble à l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent

.) / 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés

: "La taxe professionnelle a pour base : °1 La valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; °2 a Dans le cas

D... la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une semaine, assortie du sursis.

DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE 1ER, I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 SELON LESQUELLES "L'OFFICE NATIONAL DES FORETS NE POURRA, DANS LE CADRE DE SA MISSION, NI ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE

considérée ; qu'aux termes du a) du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive précitée constitue une profession réglementée au sens de celle-ci " une activité ou un ensemble d'activités professionnelles

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

D'EDIFICATION SUR CE TERRAIN A L ; QUE LE 20 AVRIL, LES ASSOCIES AUTORISAIENT LA GERANCE A AUGMENTER LE CAPITAL EN VUE DE LE PORTER A 3 620 000 F, SOMME RECONNUE NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR LA REALISATION

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de condamner l'Etat

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-03-01-04 PROFESSIONS -

: "A défaut de convention nationale, les tarifs des analyses et frais accessoires dus aux laboratoires privés d'analyses médicales sont fixés par arrêté interministériel, après consultation de la profession

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle

BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME

qu'elles prévoient doivent être respectées à titre d'obligations déontologiques entre membres d'une même profession réglementée ; 8.

OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS

non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel, sauf à la régler