Par un arrêt n° 18BX00549 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Par un arrêt n° 18BX00543 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme D

Par un arrêt n° 18BX00550 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Ricoh France ; Considérant ce qui suit : 1.

des valeurs foncières locatives non révisées au 1er janvier 2017, le local-type n° 504 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Rouen, a prononcé, à due concurrence, la réduction des cotisations

lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 8.

2002, ensemble la décision du 11 mars 2002 du maire de Dieppe l'informant qu'il avait l'intention d'émettre à son encontre un titre de recettes et la décision en date du 11 juin 2002 de ce maire rejetant

le nouveau lit du " courant de Soustons " ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Soustons devant le tribunal administratif de Pau ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821 ; la loi du 17 mars

ouvert pour le recrutement d'inspecteurs élèves du travail a arrêté les résultats dudit concours et de la décision du ministre de la solidarité nationale du 12 mars 1982, rejetant son recours gracieux

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de responsabilité dans le paiement d'impositions dues par son ex-mari

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance du 30 juin 2009 contre laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit, s'est mépris sur la portée de ses écritures et a insuffisamment motivé son jugement en jugeant qu'il ne demandait qu'une remise