Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

France le 30 mai 1980, y a vécu avant de retourner au Maroc en 1984 avec sa mère après le divorce de ses parents ; qu'en 1987, elle est revenue vivre en France avec son père après que sa mère eut renoncé

France le 26 juin 1982, y a vécu avant de retourner au Maroc en 1984 avec sa mère après le divorce de ses parents ; qu'en 1987, elle est revenue vivre en France avec son père après que sa mère eut renoncé

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, qui déclare renoncer

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Celice-Blancpain-Soltner, son avocat, d'une somme de 3 000 euros, sous réserve qu'elle renonce

à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

X... ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite

trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir

A est fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

du bénéfice de la protection subsidiaire ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des articles

pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A était fondée à se prévaloir

Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme C..., renonce

en tant que celui-ci porte sur la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont bénéficié M. et Mme B...à raison des investissements réalisés par la société en participation Lavande 1 et qu'il renonçait

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, renonce

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette société civile professionnelle de la somme de 3 000 euros ; D E C I

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, le paiement à Me Ricard de la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les