Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud'homie.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Redcore et, d'autre part, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 1er octobre

public est également contraire à l'article 32 du code de procédure pénale aux termes duquel le ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, la SARL GRJ Bounty et M.

des enseignements du premier et du second degré, elles établissent une distinction entre lesdits représentants et les représentants des organisations syndicales de salariés, qui relèvent de catégories

un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements ; que la REGION MIDI PYRENEES demande l'annulation de l'arrêté

ont été entendus : - Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - les représentants de la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION ; - les représentants du ministre

enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L' UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

/Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT

A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Anatha et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 juillet 2019 à 16 heures au cours de laquelle

d'enseignement supérieur dans le collège des représentants du personnel ; Vu 3°) sous le n° 123 362, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement sont des fonctions publiques qui ne sont accessibles aux étrangers que si n'y mettent obstacle aucune

cohésion des territoires ; - les représentantes du ministre des solidarités et de la santé ; - les représentantes du ministre de l'action et des comptes publics ; et à l'issue de laquelle le juge des

et intérêts, la somme de 686 euros représentant la différence entre les indemnités versées à un attaché du ministère de l'intérieur en poste dans une des préfectures de la région parisienne et celles

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

V. et autres et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 janvier 2025, à 10 heures : - les représentants du Feyenoord Rotterdam N.