nationale : " Une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale comme suit : / Nombre de représentants

attaquée énonce, de manière impérative, des règles permanentes, détachables de l'organisation du seul scrutin qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022, relatives aux modalités de désignation des représentants

DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS

moyens de la requête : Considérant qu'il résulte, d'une part, des termes de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique, que les représentants

techniques paritaires selon lesquelles, pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques paritaires par application de l'article 14 de ce décret, ces comités entendent deux représentants

fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2 cité ci-dessus, de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, désignant les représentants

A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

pour excès de pouvoir les articles 6, 7, 9, 10 et 11 du décret n° 96-612 du 8 juillet 1996, portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

décision du 27 juin 2008 par laquelle le directeur de l'établissement département bus de la RATP a rejeté la demande du syndicat relative aux modalités de convocation du collège appelé à désigner les représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

X..., chef du personnel de l'Etablissement de Moulins de la Société Anonyme "Potain" dont M. Y... était salarié ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par ses fonctions, M.

procédure semblable pour les membres, titulaires ou suppléants, des comités d'entreprise ou d'établissement ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de représentant

sur cette mesure ; que, si la décision de l'inspecteur du travail attaquée est apparemment fondée sur le fait, notamment, que n'était établie aucune discrimination syndicale due aux fonctions de représentant

ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants du grade supérieur, ou, en l'absence d'un tel grade, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants

D'ENTREPRISE, OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE

Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des

vertu de l'article L. 431-1 du code du travail, Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code, Les représentants