de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure

la société Streichenberger la somme de 1 168 219 F, °2- rejette la demande présentée par la société Streichenberger et la société lyonnaise d'exploitation de chauffage en tant qu'elle était dirigée contre

comptes qu'ils sont chargés de contrôler. / Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci

POUR L'ACQUISITION DU MANOIR OU RESIDE SON EPOUSE, CE BATIMENT NE POUVANT ETRE REGARDE COMME LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS

SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FECAMP ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

l'économie, le chef d'entreprise devant alors, au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail

obligations qui pèsent sur eux en application du principe dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux

seuil ; qu'aux termes de l'article 1er de la même directive : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12

de reprise, et, d'autre part, à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat en date du 17 janvier 1990, la société Offset-Service s'est engagée à réaliser au bénéfice du CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier pour faute Mme Gilberte X.

1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

, dans ses dispositions, issues du décret du 18 février 1988 et applicables à la date de la décision contestée, qui régissent les sections de médecine du travail instituées par les caisses de mutualité

X... avait été vu à plusieurs reprises occupant un poste de travail dans l'entreprise CRIS et qu'il devait ainsi être regardé comme exerçant une activité professionnelle alors qu'il n'avait pas informé

des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONT ELLE FAIT APPEL DANS LA MESURE OU CELUI-CI A CONFIRME LE BIEN FONDE DE REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR ELLE