Daniel A visant à décrire ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Baie Mahault ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

. ; - il a préjugé de l'affaire pénale au fond et porté atteinte au principe de présomption d'innocence, qui revêt le caractère d'une liberté fondamentale ; - il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement

235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité

ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité

soumis à la juridiction saisie, avec pour seul garde-fou l'obligation d'aviser leur client, telle que prévue par l'article 31 du décret attaqué, est illégale en ce qu'elle instaure une irresponsabilité pénale

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité

Au vu du rapport rendu en juillet, qui concluait à l'existence de faits susceptibles de relever d'un harcèlement moral et à la responsabilité du président de l'université dans cette situation, la ministre

Par la suite, les deux communes ont rejeté successivement les demandes de prise en charge pour maladie présentées par Mme A jusqu'en novembre 2013, en s'imputant mutuellement la responsabilité de cette

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux procédures pénales. / 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à toute procédure engagée conformément à l'article 9, paragraphe 2. / 5.

tant qu'il statue sur les conclusions de Mme A...relatives à l'indemnisation du préjudice qu'elle impute à des pratiques de harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal

. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. / Elle tend (...) à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité

d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'ACPR doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code pénal

mais des faits relevés par le juge pénal, lesquels sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits

réponse à une mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la cellule " Déméter " vise à coordonner, sous la responsabilité

de ces centres hospitaliers serait engagée à leur égard sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le décret du

Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit élaboré par ses soins ou sous sa responsabilité et dont il est encore le propriétaire ; qu'aux termes de l'article 12 de ce règlement : Le