ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE PRINCIPE ET LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que

antipoliomyélitique pratiquée les 5 mars, 26 avril et 28 mai 1973 au dispensaire du centre de protection maternelle et infantile de Béziers, a contracté en septembre 1973 la poliomyélite ; Sur la responsabilité

Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X..., 2° M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , 3° M.

que le préjudice n'ait pas été établi par une décision juridictionnelle condamnant la collectivité mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle

et d'une rente viagère d'invalidité qui lui ont été accordées dans les conditions prévues aux articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Personne victime d'un accident dans un abattoir - Période d'I.T.T

Sur la responsabilité de l'État : 6.

A ce titre, l'article R. 5141-1 du même code dispose que : " Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée

la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les fautes commises par la COMMUNE DE TOULON en tant que collectivité assurant la direction effective de cette association engageaient sa responsabilité

pénitentiaire de cette maison d'arrêt de cette nécessité, que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée à raison de fautes commises par le personnel de santé de l'unité de consultations et de

au moins douze mois sur les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ; que, par suite, en se référant à cette dernière date pour apprécier la qualité de chômeur de longue durée des quatre personnes

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code

qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au cours de la période d'au moins quinze ans où elles ont exécuté des travaux de comptabilité, elles ont exercé pendant cinq ans au moins des responsabilités

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JUGE D'INSTANCE, LORSQU'IL EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE

France (MACIF) agissant en qualité de subrogée aux droits de Mme X... et de ses enfants mineurs et le jugement du 16 mars 1986 du même tribunal en tant qu'il a fixé à 408 610 F le montant du préjudice personnel

EN VUE D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES DU COMITE DE L'OEUVRE MUNICIPALE DES COLONIES SCOLAIRES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU PERSONNEL

une décision irrévocable " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans toute instance en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, née d'une action en responsabilité

la société ECT a par ailleurs sollicité sans succès, le 9 novembre 2007, le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du même jour du juge des référés ordonnant l'expulsion des personnes

notamment la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, le titulaire de ladite carte doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne