521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. " 2.

Z... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au trésorier payeur général de la Gironde.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil

du conseil régional de discipline des ... chirurgiens-dentistes ... dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline ... et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme

contre la décision en date du 19 janvier 1996 de la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens leur infligeant la sanction de trois semaines

disciplinaire a fait une exacte application des dispositions de la loi susvisée du 3 août 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

B. et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre

Vu 1°) sous le n° 313973, la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lakhdar A, M. Bachir A, M.

Il suit de là que la décision est entachée, sur ce point, de contradiction entre ses motifs et son dispositif. 3.

enregistrée le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une décision du 15 juillet 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

sociales du conseil national : 3.

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1976 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT REFORME L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU