alors en vigueur : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer (...) une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude,

mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

. - Pour les assemblées de province :/ 1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 () ".

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement du plan local d'urbanisme () peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes

de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 UB 3 du plan d'occupation des sols de la commune : "Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

d'exposition au bruit des aérodromes ainsi que les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes, en les intégrant aux listes figurant à l'article R. 122-17 du code de l'environnement pris

pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83630 du

en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°) Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes

des sols, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sous la seule réserve, mentionnée au deuxième alinéa de cet article, d'une décision expresse de l'autorité compétente, prise

D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.925,19 F CORRESPONDANT A DES REVISIONS DE PRIX

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris

ne figure pas sur la liste des biens à exproprier ; Sur le moyen tiré du non-respect des prescriptions applicables en matière d'archéologie préventive : Considérant que le décret du 16 janvier 2002 pris

soumises par l'administration ; Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de l'enquête publique préalable à la décision de classement prévue par les articles 4 et 5 du décret du 13 juin 1969 pris

du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1998 que les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écarté sur ce point le rapport d'expertise qui n'avait notamment pas pris

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. En ce qui concerne la procédure et la composition du dossier : 7.

. / La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux

Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction