décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique

décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique

la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique

24 février 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a confirmé sa décision du 6 octobre 1987 excluant l'intéressé du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

dysfonctionnement de la plate-forme ; qu'elle ne peut pas non plus utilement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement par un dispositif d'alerte spécifique

preuve qui ne peuvent trouver à s'appliquer en l'absence de toute contestation, par le patient concerné, de la réalité de l'information fournie sur son état de santé, utilement invoquer le régime spécifique

Pas-de-Calais prise en application des articles 24 et 26 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième groupe des propriétés non bâties une classe spécifique

Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique

Si, eu égard à leurs spécificités, les immeubles de grande hauteur ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en

du premier degré et aux professeurs des écoles en Nouvelle-Calédonie, agents appartenant à des corps différents de celui dont relèvent les requérants ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux spécificités

X... la somme de 17 767,30 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; que, par suite, en tant qu'elle est dirigée contre cette décision, la requête de M.

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur général de la comptabilité publique du 4 janvier 2005 refusant à Mme Nathalie A le bénéfice de la première fraction de la prime spécifique

indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d'allocation de solidarité spécifique

En deuxième lieu, la cour a jugé que le pont à bascule, les quais et leurs bordures d'arrêt étaient spécifiquement adaptés à l'activité de l'entreprise.

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé le renouvellement de l'allocation spécifique

28 juin 1985, confirmée le 6 novembre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne l'avait exclu du bénéfice du renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'allocation de solidarité spécifique

sociale a rejeté la requête de ce département tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Aude lui accordant le bénéfice de la prestation spécifique