En troisième lieu, si Mme B... a été placée en congé maladie à compter du 22 novembre 2018 et se trouvait dans cette position à la date de la décision attaquée, aucun texte ni aucun principe ne faisait

A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CETTE TITULARISATION DEVANT PRENDRE EFFET "A LA DATE OU L'INTERESSE AURA REGULARISE SA SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU

X..., qui résidait à la Martinique en qualité de fonctionnaire titulaire jusqu'au 30 juin 1990, a été nommé et titularisé par décret du Président de la République dans le grade de conseiller du corps des

des agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, a prescrit au gouvernement de prendre le ou les décrets d'application de la loi du 11 janvier

, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable et suivant

X... a été engagé comme directeur de la formation à compter du 17 mai 1978 au centre d'études du commerce et de la distribution (CECOD), département de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

, tout agent doit recevoir une lettre de service du président de la compagnie consulaire intéressée mentionnant la date d'effet de la titularisation, la fonction ou l'emploi occupé et son coefficient de

UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 3 avril 2001 portant nomination et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; ...................

Patrick X... à compter du 9 juin 1986 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

en date du 6 février 1989, l'inspecteur d'académie de la Moselle a refusé de prendre en compte, lors de sa titularisation dans le corps des instituteurs, ses services accomplis antérieurement comme surveillant

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté par lequel le président du Bureau d'aide sociale a refusé de titulariser

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires

LUCIEN-BRUN dès l'introduction du présent pourvoi le 22 avril 1999, alors que la requête contre sa nomination et sa titularisation en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes était encore

pourraient être exigées lors de la réalisation de constructions dans le lotissement ; qu'elle peut être légalement exigée, dès lors que de telles constructions sont légalement possibles ; que le titulaire

dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français (...) g) au ressortissant tunisien titulaire

d'Orléans, en date du 1er octobre 1996, qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et du développement rural, en date du 16 février 1996, refusant de le titulariser

de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

mois par le Premier ministre sur sa demande du 17 février 1992 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 permettant de nommer en qualité de titulaires

de sa demande formée le 9 mars 1994, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de le titulariser dans le corps des professeurs des écoles d'architecture ; 2°) statuant au fond, de condamner