intercommunal requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement par lequel le tribunal administratif s'est fondé sur ce moyen pour rejeter sa demande aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité des arrêtés du maire de Martigues rejetant les demandes de permis de construire présentées

réclamation, en raison de la réintégration concomitante dans la valeur ajoutée de chacune de ces années des sommes que ce groupement refacturait à ses membres et qui étaient inscrites à un compte de transferts

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière aux motifs, d'une part, que le conseil départemental a disposé d'informations insuffisantes ou erronées sur le projet

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne du décret attaqué : 4.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne du décret attaqué : 4.

; - l'opération de transfert de la charge notariale opérée en conséquence de la dissolution de la SPELAS méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que ni les éléments

concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert

Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace tendant à l'application des dispositions du même article sont rejetées ; Article 4 : La présente décision sera notifiée

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PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction en date du 20 février 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement

tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE de MITRY-MORY n'est pas fondée à soutenir que l'acte attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière

FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'ordonner à "Aéroports de Paris" de prendre les mesures nécessaires pour priver de tout effet les conventions irrégulièrement conclues ; que, dans les circonstances

d'appel de Bordeaux la remise en cause par l'administration de l'option de la SARL de l'Eléphant pour le régime fiscal des sociétés de personnes mais soutenait que la SCI du même nom, qui avait été transformée

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fond ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'exploitant "doit renouveler ( ...) sa déclaration ( ...) soit en cas d'extension ou de transformation

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