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Strasbourg en date du 15 novembre 1984 en tant qu'il a condamné la société requérante à verser à l'Etat 50 % de la somme de 341 755,31 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1982, en réparation

A... et la société d'études de constructions des Maisons et Ouvrages ont été condamnés à verser à la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE en réparation des désordres affectant le lycée polyvalent ; 2° condamne

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

: "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit

des dommages causés au pavillon situé au 3 bis rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux, dont elle est propriétaire, par l'exécution des travaux réalisés les 3 et 4 juillet 1997 dans le sous-sol de cette

DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15 306 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION

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B...pour sa réparation ne pouvait être assurée sur le terrain de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que M.B..., bien que n'ayant invoqué initialement

SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE LOT DE GROS OEUVRE, COMPRENANT LES TRAVAUX

du décès de Mme X... et aux frais exposés par les nouvelles conditions d'étude des trois enfants découlant de la disparition de leur mère, et à chacun des trois attributaires suivants 30 000 F en réparation

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Dubigeon-Normandie à lui verser la somme de 2 538 586,53 F avec intérêts et capitalisation, somme qu'il estime insuffisante, en réparation

EXISTAIENT AVANT 1789 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES OUVRAGES AIENT SUBI DEPUIS LORS DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DEBIT ACTUEL DES EAUX ALIMENTANT L'ELEVAGE ET QUE LE C...

A... une somme de 13 000 euros ainsi qu'une indemnité destinée à réparer une perte de rente accident du travail pour la période allant du 31 mai 1996 au 1er février 2008.

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 23 novembre 1989 par lesquels le préfet du Calvados a accordé à la Société Générale et à la Bred une dérogation à la règle du repos

UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même