fin du fait du décès de l'un des deux co-indivisaires et que l'autre indivisaire est son seul héritier, la prise en compte des travaux que l'indivisaire survivant a effectué peut se faire par une inscription

s'effectue la vente ou la distribution au public, de pains ou de produits frais panifiés et, d'autre part, de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Sur la question préjudicielle : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la Société ardennaise industrielle et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues

Chedli X... qui lui avait été accordée par décision de l'inspecteur du travail le 25 février 1992, et l'a condamnée à payer à M.

D pour justifier le caractère suffisant des contrôles effectués sur la société Garage du Beffroi, aux motifs non contestés que la première n'était pas encore entrée en vigueur à la date des faits et que

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité

Y... à effectuer les travaux qui faisaient l'objet de sa déclaration déposée le 9 janvier précédent, les prescriptions dont était assortie cette autorisation se bornaient à confirmer la nature et la portée

est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail

effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement du 7 novembre 2003, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant qu'elle institue cette équivalence ; que

être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il résulte

être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il résulte

de la société en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.

sur des immeubles ou parties d'immeubles classés ou inscrits, en étendant le régime dérogatoire institué par ces dispositions aux déficits fonciers résultant des dépenses effectuées sur les parties non

préparatoires de la loi du 11 mars 1998 dont elles sont issues, que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles

X... la solde correspondant aux jours d'activité non effectués par lui au titre des obligations de son engagement spécial de volontaire dans la réserve et tendant à la condamnation de l'Etat au versement

titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif (...) " ; 3.

entre les concours susceptibles de lui être alloués et le montant estimé des travaux d'aménagement du véhicule, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.