au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

l'épouse de la victime, d'avoir transporté cette dernière en automobile, la veille de son décès, de son lieu de vacance en Espagne à Limoux où devait être prise la décision de l'hospitaliser, n'est pas constitutif

4 novembre 1983, qui prononce sa radiation des cadres sans qu'aient été observé les règles de la procédure disciplinaire, est intervenue sur une procédure irrégulière ; que cette illégalité est constitutive

chirurgien s'est opposé à la mise en oeuvre du traitement prévu ; que ces circonstances équivalent à une intervention sans le consentement de la patiente ; qu'en l'absence de toute urgence, elles sont constitutives

a présenté un caractère anormalement long ; qu'un tel délai, qui a porté atteinte à la liberté d'aller et venir du requérant et a méconnu l'autorité de la chose jugée par la Cour de cassation est constitutif

part, l'a contraint à céder à bas prix ses participations dans les autres sociétés ; qu'il aurait ainsi subi un préjudice financier et moral important dû, tant à la perte de son patrimoine qu'aux troubles

tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Alger de procéder à la délivrance d'un tel visa sont dépourvues d'objet ; Considérant que l'illégalité de la décision du 17 mai 2001 est constitutive

requérante est également subrogée, peuvent lui être opposées, ainsi que le prévoit l'article 489-2 du code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble

l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune fraude n'entache leur mariage, qui n'a jamais été annulé ; qu'aucun trouble

d'une part, annulé le jugement n° 0607479 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné La Poste à lui verser la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles

B...de prendre les jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; qu'en revanche en jugeant

porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette élève aurait causé des troubles

n'excédant pas trois mois d'un établissement fixe ou mobile de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur « dont l'activité cause un trouble

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui trouver

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n°2020-860

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 14 et 15 de l'article