demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

posséder des dispositifs particuliers de traitement des eaux usées ou bien évacuer celles-ci dans des égouts lorsqu'ils existent, mais ne fait pas obstacle au rejet dans un réseau unitaire des eaux de

Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.

et accords avant la séance ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire que le ministre serait, le cas échéant, tenu de mentionner dans l'arrêté d'extension le contenu

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

L'office est alors proposé au prochain concours utile. » ; Considérant que le requérant soutient, en outre, que les dispositions attaquées constituent des discriminations ;

A d'y répondre utilement ; 12.

Par un jugement n° 1602662 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et

leur appel tendant à l'annulation de l'article 3 de ce jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de M.

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation de ce Conseil ne saurait être utilement invoqué.

) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0804694/2-2 du 12 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris et rejeté

REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4.

des impositions : Sur l'évaluation des recettes au titre de l'exercice clos en 1977 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de l'exercice clos en 1977, l'administration a appliqué aux achats

SUR LE REMEMBREMENT DES BIENS APPARTENANT A M.