coefficient de (...) 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie de commissaires priseurs de Paris ; /- en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles

celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE EN 1958 ET QUE LES LOTS ONT ETE VENDUS

de biens ; que cette condition n'est pas remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la réalisation d'une opération unique de lotissement, quel que soit le nombre de lots vendus

immobilière "LE CLOS ANCENAY" est devenue sans objet ; Au fond : Considérant que la société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY", qui a construit sur le territoire de la commune d'Albertville (Savoie), des immeubles

le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles

prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble

de l'ordonnance du 12 septembre 2005 ; que, contrairement à ce qui avait été indiqué au juge des référés, les bijoux de Mme A ont, à la demande de l'administrateur judiciaire de la succession, été vendus

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du Syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès ; Considérant

principal, de 204 170,08 euros toutes taxes comprises, en règlement de factures demeurées impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien des parties communes et de bureaux d'immeubles

lors de la vérification de la comptabilité de la société industrielle de participations, d'investissements et d'innovation (SIPII), l'administration a constaté que la société avait, le 25 avril 2008, vendu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société De Cambracq, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013 quatre terrains à bâtir issus de la division

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Eiffage Construction, à la SCP Rocheteau, Uzan -Sarano et Goulet, avocat de l'office

En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 21 juin 2010 du

définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

mai 1969 et qui avait pour objet social la construction en vue de la revente, sur un terrain situé ..., d'un ensemble immobilier devant comporter sur la zone I, un hôtel, et sur la zone II, trois immeubles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE LE 21 MARS 1973 A LA SOCIETE SUCHET-SEGHIN POUR UN LOCAL VENDU

L'ASSIETTE EST LA PLUS VALUE QU'A PROCUREE A CE DERNIER L'ADJUDICATION, PRONONCEE LE 8 NOVEMBRE DE CETTE ANNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DE LA PORTION INDIVISE LUI APPARTENANT D'UN IMMEUBLE