B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

dont l'occupation irrégulière a été constatée par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée. 4.

) de faire procéder à l'examen de sa demande lors la prochaine séance de la commission, à titre principal, ou d'ordonner qu'il en soit ainsi, à titre subsidiaire ; 6°) d'enjoindre, si besoin sous astreinte

Y un visa d'entrée et de long séjour en France ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur la demande de visa, dans les 20 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F (152,45

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 7.

Nîmes lui refusant l'accès à son dossier individuel ; 2°) d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de sa décision, sous astreinte

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou s'ils sont en mesure d'acquérir légalement ces moyens

six mois lui soit infligée ; que le maire de la commune a, en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon

décision du 7 novembre 2002 fixant le pays de renvoi ; 2°) de constater la caducité ou l'inapplicabilité de la décision fixant le pays de renvoi en date du 7 novembre 2002, qui lui a été notifiée une seconde

2°) réglant l'affaire au fond, d'ordonner le versement des trois annuités de l'indemnité d'éloignement soit 29 727,84 euros avec les intérêts de droit et capitalisation sous astreinte

opérateurs linguistiques d'interception en langue arabe, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte

Le moyen tiré de l'incompétence du directeur des affaires criminelles et des grâces pour l'édicter doit donc être écarté. 3.

suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions, et d'enjoindre au directeur général, sous astreinte

favorable à sa demande d'option en faveur du pécule, avant le 1er avril 2007, date du dépôt de son dossier de liquidation de pension et de réalisation d'un projet de reprise d'une société, et ce, sous astreinte

tirés du défaut de consultation du "second" comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article

février 2007 par laquelle le consul général de France à Cotonou a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de réexaminer sa demande de visa, sous astreinte

suspension et d'enjoindre au maire de Mondelange de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

les éditeurs et distributeurs de services autorisés de leurs obligations, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 l'habilite à recueillir auprès d'eux « toutes les informations nécessaires » ; que selon

Par un second arrêt n° 23MA00139 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 250 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les trois